Conditions générales de vente

Editeur du site

Mélodie PINGEOT, entrepreneur individuel

Nom commercial : Les Merveilles de Mélodie

Immatriculée au Répertoire des Métiers de Lorient

Numéro SIRET : 937 755 882 00019

TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI

Forme juridique : Micro-entreprise

Adresse du siège social : 16 Keradelys, 56850 Caudan, France

Email: lesmerveillesdemelodie@gmail.com

Téléphone : +33 (0)7 69 67 55 53

Assurance responsabilité civile professionnelle :

L'éditeur est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de ACM IARD SA, sous le numéro de police I8 4042265. Cette assurance couvre les dommages pouvant survenir dans le cadre de l'activité artisanale ainsi que la vente en ligne des produits proposés sur ce site.

Les produits proposés sont des créations artisanales uniques ou en série limitée.

Les matériaux sont sélectionnés prioritairement auprès de fournisseurs français ou européens.

Chaque pièce est unique, ou légèrement différente en raison de la fabrication manuelle.

Les créations en verre et vitrail peuvent présenter des variations de teinte, de texture, de bullage ou de reflets selon la lumière. Ces variations ne constituent pas un défaut.

Les photographies sont fournies à titre indicatif ; des variations de couleurs ou de détails peuvent exister.

Le verre est fragile : le vendeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant d'une chute ou mauvaise manipulation après livraison.

Les produits personnalisés sont réalisés selon les indications du client.

Contenu du site - Informations à caractère indicatif

Les créations proposées peuvent comporter une dimension symbolique ou énergétique. Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas des conseils professionnels, médicaux ou thérapeutiques.

Les produits ne sont ni des dispositifs médicaux, ni des traitements, ni des actes thérapeutiques. Ils ne remplacent en aucun cas un avis médical, un diagnostic ou un traitement prescrit par un professionnel de santé.

Le client demeure seul responsable de l'usage qu'il fait des produits.

Les prix des produits sont indiqués en euros TTC pour la France métropolitaine et internationale, toutes taxes comprises selon la réglementation applicable.

En franchise de TVA, le prix indiqué ne comprend pas de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions consenties par le vendeur sur le site.

Les prix sont fermés et non révisables pendant leur période de validité, mais le vendeur se réserve le droit de modifier les prix hors période de validité, à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, selon les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

En cas de livraison internationale, des frais de douane, taxes d'importation ou TVA locale peuvent s'ajouter selon le pays de destination. Ces frais sont à la charge du client, sauf mention contraire.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, incluant les frais de livraison et autres frais applicables.

Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés.

Les produits proposés sur le site sont disponibles tant qu'ils apparaissent en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

Le client passe sa commande en sélectionnant les produits, les quantités et en validant son panier. En validant sa commande, le client reconnaît accepter les présentes CGV.

La commande est considérée comme effective uniquement après le paiement complet du montant indiqué

Il appartient au client de vérifier attentivement sa commande, notamment les produits choisis, les quantités et les personnalisations éventuelles, et de signaler toute erreur dès que possible.

Le contrat entre le client et le vendeur est formé au moment où le client reçoit un email de confirmation de commande, indiquant le récapitulatif des produits, le montant total, les frais éventuels et le délai de livraison.

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de litige concernant le paiement d'une commande précédente.

Si le site propose cette fonctionnalité, le client peut suivre l'état de sa commande en ligne.

Le client peut annuler sa commande uniquement avant la livraison des produits, indépendamment du droit légal de rétractation applicable aux produits non personnalisés.

Commandes par des mineurs : le site est accessible aux mineurs, mais toute commande doit être passée par un parent ou un tuteur légal. Le vendeur décline toute responsabilité pour les commandes passées directement par un mineur sans autorisation parentale.

Le règlement des commandes s'effectue en ligne au moment de la commande ou par virement bancaire, selon le choix du client. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, PayPal ou virement bancaire (coordonnées fournies lors de la commande).

Le paiement intégral est exigible dès la passation de la commande. Les commandes ne seront ni traitées, ni préparées, ni expédiées tant que le paiement n'a pas été reçu. Les informations de paiement transitent via des services sécurisés et cryptés, conformes aux protocoles du prestataire de paiement utilisé.

Toute commande validée et payée constitue une preuve de transaction. Les enregistrements informatiques, confirmations électroniques, adresses IP, courriels de validation et justificatifs de paiement conservés par le vendeur peuvent être produits en cas de contestation.

En cas de défaut de paiement ou de non-réception des fonds, le vendeur se réserve le droit d'annuler la commande sans préavis. En cas de contestation abusive ou frauduleuse, le vendeur pourra transmettre les éléments du dossier aux organismes compétents.

6.1 Lieu d'expédition

Les produits sont expédiés depuis l'atelier.

6.2 Mode de livraison et assurance

Les commandes sont expédiées par Mondial Relay par défaut. L'expédition est couverte par l'assurance incluse de Mondial Relay.

Si le client souhaite utiliser un autre transporteur, il doit en faire la demande explicite avant l'expédition. Dans ce cas :

• Les frais supplémentaires, y compris l'assurance, sont à la charge du client.
• La livraison est considérée comme effectuée dès que le produit est remis au transporteur sans réserve.
• Le client reconnaît que le transporteur est responsable de la livraison et que le vendeur n'a aucun recours en cas de défaut de livraison.

6.3 Zones de livraison spécifiques

Si le client souhaite une livraison dans une zone non proposée sur le site, il doit me contacter avant la commande.

Les frais supplémentaires éventuels pour la livraison dans cette zone restent à la charge du client.

6.4 Frais de livraison

Les frais sont calculés selon le poids, le mode de transport et la destination. Ils sont communiqués au client avant paiement et doivent être réglés intégralement pour que la commande soit traitée.

6.5 Numéro de suivi et responsabilité

Un numéro de suivi est communiqué au client dès l'expédition. Le client est responsable du suivi et doit vérifier l'état du colis à la réception.

6.6 Colis endommagé ou produit manquant

En cas de produit endommagé ou manquant, le client doit me contacter dans les 48 heures suivant la réception, avec photos et justificatifs.

Je me charge alors de déposer la réclamation auprès du transporteur et d'organiser le remplacement, la réparation ou le remboursement selon le cas. Passé ce délai, les produits sont considérés conformes et exempts de vice apparent.

6.7 Délais de livraison

Les délais indiqués sont indicatifs et peuvent varier selon le transporteur, la destination ou des événements indépendants de ma volonté. Je ne pourrai être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à des circonstances extérieures.

6.8 Transfert de risque

Le transfert des risques de perte ou d'endommagement des produits a lieu dès la remise du colis au transporteur, conformément à la législation applicable.

6.9 Cas de force majeure

Je ne pourrai être tenu responsable des retards ou manquements de livraison en cas de force majeure, incluant notamment : grèves, intempéries, catastrophes naturelles, pandémies, incidents techniques des transporteurs ou tout autre événement indépendant de ma volonté.

7.1 Produits éligibles

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception d'un produit standard pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité, à l'exception des frais de retour éventuels.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de manière claire et non équivoque, par email, formulaire en ligne ou courrier postal.

7.2 Produits personnalisés ou sur mesure

Les produits personnalisés ou confectionnés sur mesure sont exclus du droit de rétractation, car ils sont réalisés selon les indications spécifiques du client. Cependant, le client peut contacter le vendeur, qui pourra, à sa discrétion, proposer un geste commercial ou une solution amiable.

7.3 Effets de la rétractation pour les produits standards

Le client doit retourner le produit à l'adresse indiquée par le vendeur, à ses frais, dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation.

Le retour doit être effectué via un transporteur offrant un suivi et une assurance, afin de limiter les risques de perte ou détérioration pendant le transport. Le client est invité à conserver le numéro de suivi jusqu'à la résolution complète du retour.

Le produit doit être en bon état, complet (emballage, accessoires) et non endommagé pour que le retour soit accepté.

Le vendeur remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison initiaux (hors surcoût lié à un mode de livraison plus rapide choisi par le client), dans un délai de 14 jours à compter de la notification de rétractation.

Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.

8.1 Garanties légales

Tous les produits vendus par le vendeur bénéficient :

• 1.De la garantie légale de conformité, qui couvre les produits défectueux, endommagés, abîmés ou ne correspondant pas à la commande.
• 2.De la garantie légale contre les vices cachés, qui protège contre tout défaut de matière, de conception ou de fabrication rendant le produit impropre à son usage ou en diminuant considérablement l'usage prévu.

Ces garanties s'appliquent conformément aux articles L217-4 à L217-16 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil.

8.2 Conformité des produits

Un produit est considéré comme conforme si :

• Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un produit similaire.
• Il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités présentées à l'acheteur via échantillons, modèles, publicités ou étiquetage.
• Il présente les caractéristiques convenues avec l'acheteur ou répond à un usage spécifique porté à la connaissance du vendeur et accepté par ce dernier.

Le client dispose d'un délai de deux ans à compter de la livraison pour agir en cas de défaut de conformité ou de vice caché.

8.3 Mise en œuvre des garanties

Pour faire valoir ses droits, le client doit informer le vendeur par écrit (email ou courrier) dès la découverte d'un défaut ou d'un vice caché.

En cas de défaut avéré, le vendeur s'engage à :

• Remplacer, réparer ou rembourser le produit concerné.
• Rembourser les frais d'envoi et de retour sur présentation des justificatifs.
• Effectuer le remboursement, remplacement ou réparation dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de 6 semaines suivant la constatation du défaut. Le remboursement pourra être effectué par virement bancaire.

8.4 Limites de responsabilité

L'ensemble des créations présentes sur ce site (modèles, photographies, textes, images, et tout autre contenu visuel ou descriptif liés aux produits) est protégé par le droit d'auteur.

Aucun élément ne peut être reproduit, copié, exploité ou modifié sans l'autorisation écrite préalable de Les Merveilles de Mélodie, et toute utilisation non autorisée pourra engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur, conformément à la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle.

10.1 Collecte et utilisation

Les informations personnelles collectées lors d'une commande sont nécessaires pour :

• La gestion et le suivi des commandes
• La livraison des produits (transmission aux transporteurs si besoin)
• La facturation et la relation commerciale

Les données concernent notamment le nom, prénom, adresse, email, téléphone et les informations liées au paiement, traitées via un prestataire sécurisé.

10.2 Responsable et destinataires

Les données sont utilisées uniquement par Les Merveilles de Mélodie et ses collaborateurs pour l'exécution des commandes. Le vendeur est le responsable du traitement, conformément au RGPD et à la législation française sur la protection des données.

10.3 Finalités et consentement

Les données servent exclusivement à la gestion des commandes et à leur livraison.

Elles ne sont pas utilisées à des fins marketing sans consentement exprès du client.

Le client peut retirer ce consentement à tout moment.

10.4 Conservation et sécurité

Les données sont conservées pendant 5 ans, correspondant au délai de prescription pour la responsabilité contractuelle. Le vendeur met en place des mesures pour protéger les données contre tout accès non autorisé, altération ou perte. Le client est informé que la transmission de données sur Internet comporte toujours un risque.

10.5 Droits des clients

Conformément au RGPD, le client peut :

• Accéder à ses données et en obtenir une copie
• Les rectifier ou les mettre à jour
• Demander leur effacement
• Limiter leur traitement
• S'opposer à leur utilisation
• Demander leur portabilité

Ces droits s'exercent par email ou courrier auprès du vendeur, qui répondra dans un délai d'un mois.

En cas de refus, le client peut saisir la CNIL ou une autorité judiciaire compétente.

10.6 Communications commerciales

Le client peut accepter de recevoir des emails d'information ou publicitaires. Il peut se désinscrire ou retirer son consentement à tout moment via le lien de désabonnement ou en contactant le vendeur.

11.1 Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des CGV sera soumis à la législation française en vigueur.

11.2 Tentative de résolution amiable

Avant tout recours judiciaire, le client est invité à contacter le vendeur afin de trouver une solution amiable.

Les réclamations peuvent être adressées par email ou courrier aux coordonnées indiquées sur le site.

Le vendeur s'engage à répondre dans un délai raisonnable et à examiner la demande avec attention.

11.3 Médiation et recours ODR

En cas de litige persistant, et conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le vendeur :

Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice49 rue de Ponthieu75008 Paris - Francehttps://www.cm2c.net

Le recours à la médiation n'est possible qu'après tentative préalable de résolution amiable directement auprès du vendeur.

La médiation est gratuite pour le consommateur et vise à trouver un compromis avant toute action judiciaire.

Pour les consommateurs européens, il est également possible de recourir à la plateforme ODR (Online Dispute Resolution) mise en place par l'Union Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

L'utilisation de cette plateforme n'exclut pas les autres modes de résolution amiable ou judiciaire prévus dans les présentes CGV.

11.4 Tribunal compétent

Pour les consommateurs (personnes physiques) : tout litige pourra être porté devant le tribunal du domicile du consommateur, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Pour les professionnels (entreprises, commerçants) : tout litige sera porté devant le tribunal compétent du siège social du vendeur.

11.5 Modes alternatifs de règlement

Le client et le vendeur peuvent également convenir de tout mode alternatif de résolution des litiges, tel que la conciliation ou l'arbitrage, si les deux parties y consentent.

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente afin de les adapter à l'évolution de son activité, des services proposés, de la législation ou de la réglementation applicable.

Les nouvelles CGV seront applicables dès leur mise en ligne sur le site, et remplaceront automatiquement les versions précédentes.

Il est conseillé au client de consulter régulièrement les CGV avant toute commande afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.

Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la validation de ladite commande par le client.

Les produits proposés sur le site sont susceptibles de modifications et de ruptures de stock. Le vendeur met tout en œuvre pour assurer la disponibilité des produits commandés.

En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir entre :

• l'attente de la disponibilité,
• le remplacement par un produit équivalent,
• l'annulation de la commande avec remboursement intégral des sommes versées.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable des retards ou de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, c'est-à-dire d'événements imprévisibles, indépendants de sa volonté, et échappant à son contrôle, tels que :

• catastrophes naturelles, incendie, inondation
• grèves, interruptions des services postaux ou de transport
• pandémies ou restrictions légales
• défaillances de fournisseurs ou de prestataires de transport

Dans le cas d'un événement de force majeure, les obligations du vendeur seront suspendues pendant la durée de l'événement, et le client sera informé dès que possible des conséquences sur la commande.

Toute commande passée sur le site implique que le client a lu et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.

Le client reconnaît que les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et qu'il peut les conserver ou les imprimer.

Lors de la validation de la commande, le client confirme son acceptation expresse des CGV en cochant la case prévue à cet effet.

En cas de refus d'acceptation des CGV, le client ne pourra pas passer commande sur le site.